Description de l’Entreprise
Le Studio L’Emplumé se consacre à la réalisation de services de conception graphique, notamment dans les domaines tels que la création de design, d’identité visuelle, et d’autres activités connexes de design graphique. La diversité de nos services vise à répondre aux besoins variés de nos clients et à offrir des solutions uniques et originales.
Informations précontractuelles
Nous accordons une grande importance à notre obligation d’information précontractuelle conformément au code de droit économique (CDE). Les consommateurs et les professionnels ont en permanence accès à nos CGV sur notre site internet et doivent en prendre connaissance avant toute conclusion d’un contrat.
Devis et prestations
Avant le début de toute prestation, un devis détaillé sera fourni par le Studio L’Emplumé au Client. Ce devis précisera la nature des services, les tarifs appliqués et toute autre information pertinente. La commande du Client sera considérée comme définitive après acceptation du devis et versement d’un acompte de 50%. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Refus de mission
Le Studio L’Emplumé se réserve le droit de refuser toute mission, sans obligation d’en communiquer la raison, lorsque celle-ci ne correspond pas à ses valeurs, à son positionnement, à ses disponibilités ou à sa ligne artistique.
Sous-traitance
Le Studio L’Emplumé peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution de certaines tâches, tout en demeurant seul responsable de la bonne exécution du contrat envers le Client.
Prix
Les prix du prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis à l’acheteur. Tous les prix sont exprimés en euros et sont hors taxes, sauf indication
contraire. Les prix sont valables 7 jours à compter de la date d’émission du devis. Passée cette date, le Client pourra demander un nouveau devis.
Toute demande urgente ou nécessitant un traitement prioritaire fera l’objet d’un supplément tarifaire communiqué préalablement au Client.
Durée
Le contrat prend effet à la date de signature du Client et reste en vigueur jusqu’à la réalisation complète des prestations prévues au devis, ou jusqu’à leur clôture anticipée conformément aux présentes conditions générales. Les échéances et étapes du projet seront précisées après réception de l’acompte et pourront être consultées dans l’espace client.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des prestations du Studio L’Emplumé, à l’exception de l’offre « Insta Day – Abonnement », qui est régie par ses modalités propres.
Pour toutes les prestations concernées par la présente clause, en cas d’absence de communication, de validation ou de transmission d’informations de la part du Client pendant une période de deux (2) mois consécutifs, la mission sera considérée comme abandonnée et le contrat automatiquement clôturé. Les montants déjà versés resteront acquis au Studio L’Emplumé et les travaux réalisés mais non facturés seront dus par le Client.
Insta-Day
L’offre « Insta Day » (one-shot ou abonnement) consiste en une journée dédiée à la création de contenus adaptés aux besoins du Client, sur base des éléments fournis par celui-ci et des ressources disponibles sur la plateforme Canva. La durée d’une journée est indicative et peut être prolongée lorsque la réactivité du Client, la transmission tardive des informations nécessaires ou des circonstances particulières rendent l’exécution plus longue que prévue. Aucun retard lié à un manque de préparation du Client ne peut être imputé au Studio L’Emplumé.
Sauf mention expresse dans le devis, l’offre « Insta Day » n’inclut pas la création d’illustrations sur mesure, de typographies personnalisées ni d’éléments graphiques exclusifs. Les livrables sont réalisés à partir des documents fournis par le Client (identité visuelle, images, logos, textes) et des ressources proposées par Canva, dont les conditions d’utilisation s’appliquent. Le Studio L’Emplumé ne peut être tenu responsable de la suppression, modification ou indisponibilité ultérieure d’éléments Canva. Le Studio L’Emplumé ne garantit pas la compatibilité future des modèles Canva si la plateforme modifie ses fonctionnalités, son interface ou ses politiques d’utilisation.
Les livrables de l’Insta Day sont fournis sous forme de modèles Canva accessibles via un lien sécurisé. Aucun fichier source (AI, PSD, etc.) n’est remis, sauf accord spécifique et facturation complémentaire. Le Client demeure responsable de la gestion de son compte Canva, de ses licences éventuelles et de la conservation des fichiers.
Aucun fichier final n’est utilisable tant que la mensualité concernée n’est pas intégralement réglée.
Spécificités de l’offre Insta-Day abonnement
L’offre « Insta Day » consiste en la réalisation d’une journée ou d’une demi-journée de création par mois, sauf accord contraire entre les parties permettant d’espacer les sessions (par exemple une session tous les deux mois).
Le format retenu (journée ou demi-journée) est déterminé en fonction de la charge de travail et des besoins du projet. Ce choix est établi lors de l’établissement du devis et influence le tarif applicable. Il est définitif pour la durée de la période contractuelle et ne peut être modifié qu’en cas de signature d’un nouveau devis entre les parties.
L’offre est proposée sous forme de forfait par période minimale de trois (3) mois, soit trois (3) sessions de création. Le contrat est renouvelé automatiquement par périodes successives de trois (3) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Studio L’Emplumé fonctionne avec un nombre limité de quatre (4) clients actifs simultanément dans le cadre de cette offre. En cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement, la place du Client n’est pas conservée et ne peut être garantie à la reprise, celle-ci étant soumise aux disponibilités en cours.
Le paiement de chaque période intervient à la date convenue entre le Client et le Studio L’Emplumé. Aucun livrable final n’est remis tant que la période en cours n’a pas été intégralement réglée.
Une remise de dix pour cent (10 %) est accordée en cas d’engagement annuel, soit douze (12) sessions de création sur une période de douze (12) mois, correspondant à un engagement ferme sur cette durée.
En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période d’engagement annuel, l’ensemble des sessions réalisées est recalculé au tarif standard, sans application de la remise annuelle. La différence entre les montants déjà réglés et le tarif standard reste due. Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours avant la fin de la période d’engagement en cours. La résiliation doit être notifiée par écrit. Toute période entamée reste intégralement due. La fin de l’abonnement entraîne la perte des avantages tarifaires associés.
Mise en forme ePub
L’offre «Mise en forme ePub» couvre deux cas de figure distincts, précisés dans le devis.
Cas A — Conversion technique
Le Client fournit un fichier de mise en page déjà réalisé (InDesign ou autre). Le Studio se limite à la conversion technique vers le format ePub, sans apport créatif.
Cette prestation ne constitue pas une œuvre originale au sens du Code de droit économique. Aucune cession de droits n’est nécessaire : le Client demeure seul titulaire des droits sur son texte et sur le fichier ePub produit.
Cas B — Mise en page et conversion
Le Studio conçoit lui-même la mise en page à partir du texte du Client, puis la convertit en ePub.
La mise en page constitue une création originale, soumise aux règles de cession de droits prévues à la section « Propriété intellectuelle et licence d’utilisation ». Le fichier ePub qui en résulte est couvert par la même cession.
Dans les deux cas
Le Studio reste seul propriétaire de ses outils de production (feuilles de style, gabarits techniques, scripts de conversion), qui ne sont jamais transmis au Client.
Le Client reconnaît qu’un fichier ePub s’affiche différemment selon la liseuse, l’application ou les réglages choisis par chaque lectrice ou lecteur. Le Studio ne peut être tenu responsable de ces variations d’affichage, ni du rejet d’un fichier suite à une mise à jour des systèmes de vérification propres à une plateforme. Le Studio met néanmoins tout en œuvre pour optimiser la lisibilité du fichier sur le plus grand nombre de supports.
Modalités de paiement
Le créneau de production n’est réservé qu’après réception de l’acompte et du devis signé. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le Studio L’Emplumé ne garantit pas la disponibilité de la date souhaitée.
Sauf accord écrit contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Studio L’Emplumé en mentionnant les références indiquées sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Un acompte de cinquante pour cent (50 %) est exigé lors de la signature du contrat. Cet acompte confirme la réservation de la prestation dans l’agenda du Studio L’Emplumé. Le solde de cinquante pour cent (50 %) doit être réglé avant la remise des fichiers définitifs.
Le Studio L’Emplumé peut accorder, à titre exceptionnel, un paiement échelonné. Pour les prestations dont le montant total est compris entre trois cents euros (300 €) et six cents euros (600 €), le paiement peut être effectué en deux (2) mensualités sans frais. Pour les prestations dont le montant excède six cents euros (600 €), le paiement peut être effectué en trois (3) ou quatre (4) mensualités sans frais. Tout plan de paiement doit être demandé avant le début de la prestation et reste soumis à l’accord exprès du Studio L’Emplumé. Aucun fichier final ne sera remis tant que l’intégralité du montant dû n’aura pas été réglée.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance. Le taux appliqué correspond au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales, actuellement fixé à dix virgule cinq pour cent (10,5 %) par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard.
Une indemnité forfaitaire unique de quarante euros (40 €) pourra également être réclamée pour couvrir les frais administratifs liés au recouvrement, lorsque la loi l’autorise.
Ces montants sont dus automatiquement jusqu’au paiement intégral des sommes restant à charge.
En cas de non-paiement, partiel ou total, le Studio L’Emplumé se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de la prestation, sans préjudice du droit de réclamer les montants dus.
Confidentialité
Le Studio L’Emplumé s’engage à traiter toutes les informations et données fournies par le Client dans le cadre de la prestation avec la plus stricte confidentialité. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement écrit préalable du Client, sauf disposition légale contraire. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Cette obligation couvre également la non-réutilisation : le Studio L’Emplumé s’interdit d’exploiter, à titre personnel ou pour un autre client, les fichiers, documents ou contenus fournis par le Client, en dehors du cadre strict de la prestation convenue.
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur le site du Studio L’Emplumé.
Feedbacks et modifications
Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, ainsi que des retours clairs et complets à chaque étape du processus. Les retours relatifs aux différentes étapes du projet doivent être communiqués dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de la mise à disposition des visuels ou documents intermédiaires. À défaut de réponse dans ce délai, l’étape concernée sera considérée comme validée et le Studio L’Emplumé poursuivra le projet sur cette base.
Les délais annoncés par le Studio L’Emplumé supposent la collaboration active du Client. Tout retard dans la transmission des informations, documents ou feedbacks entraîne automatiquement le report des délais de livraison, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée au Studio L’Emplumé.
Les retours doivent impérativement être transmis par écrit, via l’espace client Notion dédié ou par e-mail. Les échanges oraux ou vocaux ne font pas foi et ne peuvent être opposés au Studio L’Emplumé en cas d’erreur, d’omission ou de malentendu.
La prestation inclut deux séries de retours permettant d’ajuster les livrables dans le cadre du périmètre défini au devis. Chaque “retour” s’entend comme un ensemble de demandes transmises en une seule fois par le Client. Au-delà de ces deux séries, toute demande de modification supplémentaire sera facturée en régie, sur base d’un tarif horaire de nonante (90)€ HTVA, après information préalable du Client. Toute demande sortant du périmètre initial (modification de direction artistique, nouveaux éléments, déclinaisons non prévues, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le Studio L’Emplumé se réserve le droit de suspendre l’exécution du projet tant que les informations indispensables à son avancement ne sont pas fournies. Cette suspension n’affecte en rien les montants dus ni les délais initialement communiqués.
Responsabilité du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style graphique du Studio L’Emplumé avant la commande. Les préférences artistiques personnelles ne peuvent constituer un motif de contestation dès lors que la réalisation est conforme au brief validé, aux références convenues et à l’univers graphique habituellement présenté par le Studio L’Emplumé.
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents, informations et éléments nécessaires avant le début de la prestation. À défaut, le Studio L’Emplumé se réserve le droit de reporter la prestation ou de prolonger les délais d’exécution sans que cela puisse constituer un manquement de sa part.
Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Studio L’Emplumé. Le Studio L’Emplumé décline toute responsabilité liée aux textes et aux images fournies par le client. Ce dernier reconnaît posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographie, vidéos, textes,…) qu’il nous fournit pour la réalisation de ces produits. Le client nous garantit expressément contre toutes revendications ou tout recours de tiers concernant une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle liés au matériel fourni. Le client est seul responsable de toutes informations erronées, des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales qu’il pourrait transmettre et s’engage à payer les frais engendrés.
Utilisation de l’intelligence artificielle
Lorsque le Client fournit des éléments générés par des outils d’intelligence artificielle, il garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation et leur reproduction. Le Studio L’Emplumé ne peut être tenu responsable en cas de violation de droits d’auteur, d’atteinte à la vie privée ou de contenu illicite issu de ces outils.
Les illustrations ne peuvent en aucun cas être utilisées, intégralement ou partiellement, pour entraîner, développer, améliorer ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle, qu’ils soient génératifs ou analytiques, ni être intégrées à des bases de données, datasets, bibliothèques ou plateformes de génération d’images ou de contenus.
Cela inclut notamment (sans s’y limiter) les modèles d’apprentissage automatique, outils de génération d’images, d’illustrations, de styles ou de personnages. Toute utilisation de ce type est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Studio L’Emplumé.
Il est interdit de reproduire, imiter ou générer des œuvres dérivées des illustrations via des outils d’intelligence artificielle, notamment en utilisant celles-ci comme référence, prompt, image d’entrée ou style guide automatisé.
Le Client est seul responsable de toute utilisation des illustrations dans des outils d’intelligence artificielle ou systèmes automatisés. Toute violation de cette clause engage sa responsabilité exclusive.
Responsabilité du Studio L’Emplumé
Le Studio L’Emplumé s’engage à exécuter la prestation avec soin, professionnalisme et conformément aux usages de la profession. Le Studio met en œuvre ses compétences et son expertise pour créer des réalisations originales et adaptées aux besoins exprimés par le Client, sur la base des informations et indications fournies par celui-ci.
La responsabilité du Studio L’Emplumé ne saurait être engagée en cas d’interprétation différente des goûts, préférences ou attentes du Client, dès lors que les livrables ont été réalisés conformément au devis, au brief validé et aux retours formulés au cours du projet.
Le Studio L’Emplumé ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des créations, de modifications réalisées par le Client ou par un tiers non autorisé, ni des conséquences liées à des éléments transmis par le Client (images, textes, logos, indications erronées).
Le Studio L’Emplumé n’est pas responsable des variations de couleurs, de textures, de rendus ou de découpes liées aux procédés d’impression ou aux contraintes techniques des imprimeurs et prestataires externes.
Le Client reconnaît que les créations graphiques comportent une dimension artistique subjective et que la prestation ne peut être assimilée à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens renforcée.
Limite de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité du Studio L’Emplumé serait engagée, à quelque titre que ce soit, le montant total des dommages et intérêts pouvant être réclamés est limité au montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.
Le Studio L’Emplumé ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que, notamment, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, ou tout préjudice résultant d’un retard de lancement ou de mise en marché, même si le Studio L’Emplumé a été informé de la possibilité de tels dommages.
Clause concernant le transport, la livraison et le transfert des risques
Les livrables numériques réalisés par le Studio L’Emplumé sont transmis au Client par voie électronique (e-mail, espace client ou lien de téléchargement). La livraison est réputée effectuée dès que les fichiers sont mis à disposition du Client. Le Studio L’Emplumé ne peut être tenu responsable d’un défaut de réception lié à une boîte mail saturée, un filtre antispam, un problème technique du Client ou tout autre dysfonctionnement extérieur au Studio.
Les délais de livraison communiqués au Client sont indicatifs et peuvent varier en fonction des retours, des demandes de modifications, de la charge de travail ou de tout événement externe raisonnablement imprévisible. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ni donner lieu à une indemnisation.
Lorsque le Studio L’Emplumé coordonne l’impression ou la production de supports physiques pour le compte du Client (hors Agenda de l’Entrepreneur·e, régi par ses propres conditions générales), la mission du Studio se limite à la gestion de commande auprès de l’imprimeur. La responsabilité du Studio ne peut être engagée pour tout retard, dommage, perte, vol ou défaut survenu lors du transport, ceux-ci relevant exclusivement du transporteur ou de l’imprimeur. Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits au transporteur.
Toute réclamation relative à un produit imprimé doit être adressée directement à l’imprimeur ou au transporteur dans les délais prévus par leurs propres conditions générales.
Transfert de responsabilité dans le cas de livrables numériques
Le transfert de responsabilité relatif aux livrables numériques intervient dès leur mise à disposition du Client, par tout moyen convenu (e-mail, espace client, lien de téléchargement sécurisé, etc.).
À compter de cette mise à disposition, le Client est seul responsable de la conservation, de la sauvegarde et de l’usage qu’il fait des fichiers reçus. Le Studio L’Emplumé ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de suppression, de corruption ou d’indisponibilité ultérieure des fichiers du fait du Client.
Le Studio L’Emplumé décline également toute responsabilité en cas d’utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme des livrables, que celle-ci soit le fait du Client ou d’un tiers ayant eu accès aux fichiers. Cette responsabilité incombe exclusivement à la personne — Client ou tiers — à l’origine de l’utilisation en cause.
Clause de réserve de propriété
Le Studio L’Emplumé conserve l’entière propriété des créations graphiques, fichiers numériques, droits d’auteur et livrables, quels qu’ils soient, jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
En cas de remise de supports imprimés réalisés pour le compte du Client (hors Agenda de l’Entrepreneur·e, soumis à ses propres conditions générales), le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits au transporteur, mais la propriété juridique des supports reste réservée au Studio L’Emplumé jusqu’au paiement complet.
Le Client s’interdit toute exploitation, diffusion, modification, reproduction ou utilisation — y compris à titre de projet, d’ébauche ou de maquette — tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement acquittées. En cas de non-paiement, le Studio L’Emplumé se réserve le droit d’exiger la restitution ou la cessation immédiate de toute utilisation des créations concernées, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
Clause de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs, conformément au Code de droit économique. Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation.
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition que l’exécution de la prestation n’ait pas encore débuté. La rétractation doit être notifiée par écrit à l’adresse contact@studiolemplume.be. En signant le devis et en demandant que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à ce droit. Si la prestation a déjà partiellement commencé avant la fin du délai légal, le Client restera redevable du montant correspondant aux travaux déjà réalisés.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal, le Client consommateur perd automatiquement son droit de rétractation et ne peut prétendre à aucun remboursement.
La présente clause de rétractation porte exclusivement sur le droit prévu par la loi pour les Clients consommateurs et ne s’applique pas aux mécanismes de résiliation contractuelle prévus pour tous les Clients, professionnels ou non.
Résiliation et annulation de la prestation
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, selon les modalités définies ci-dessous. Cette clause s’applique tant aux Clients professionnels (B2B) qu’aux Clients consommateurs, sans préjudice du droit de rétractation légal lorsque celui-ci est applicable.
1. Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation volontaire d’une prestation déjà acceptée par devis signé doit être notifiée par écrit au Studio L’Emplumé.
En cas d’annulation, les sommes déjà versées restent acquises au Studio L’Emplumé à titre d’indemnité pour la réservation du créneau et pour les travaux déjà réalisés.
Si la prestation est en cours au moment de l’annulation, le Client reste redevable du montant correspondant aux travaux effectués jusqu’à la date de résiliation, calculé sur base du devis ou d’un relevé horaire communiqué par le Studio L’Emplumé selon la nature du projet.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les prestations déjà réalisées.
Les créations, fichiers, pistes graphiques, ébauches, croquis, recherches visuelles, identités non retenues ou projets non finalisés demeurent intégralement la propriété du Studio L’Emplumé et ne peuvent en aucun cas être utilisées, reproduites ou confiées à un autre prestataire, même partiellement, sauf accord écrit contraire et paiement complet de la prestation.
2. Annulation à l’initiative du Studio L’Emplumé
Le Studio L’Emplumé peut mettre fin au contrat en cas de manquement du Client à ses obligations (absence prolongée de communication, non-paiement, retards répétés, non-transmission des informations essentielles), ou si la collaboration devient impossible pour des raisons professionnelles, techniques ou éthiques.
Dans ce cas, le Client sera facturé uniquement pour les travaux déjà réalisés jusqu’à la date de résiliation. Les montants versés en trop seront remboursés.
Les créations produites jusqu’alors resteront la propriété du Studio L’Emplumé tant que le paiement correspondant n’aura pas été intégralement réglé.
3. Conséquences communes de la résiliation
Les fichiers sources ne sont jamais remis, sauf accord spécifique et facturation complémentaire.
Les fichiers finalisés ne sont remis qu’après paiement complet.
Clause d’acceptation
La signature du devis, l’approbation écrite (e-mail, message ou validation numérique) ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande et déclare les accepter sans réserve. Lorsque la commande est effectuée via le site internet ou une plateforme en ligne, l’acceptation des CGV est réputée acquise dès la validation du formulaire de commande ou du paiement.
Aucune prestation ne pourra débuter sans acceptation expresse ou implicite des présentes CGV.
Clause d’invalidité
En cas d’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ladite invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions similaires et pertinentes.
Force majeure et imprévision
Le Studio L’Emplumé ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution du contrat résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : panne générale de services numériques, interruption d’accès internet, maladie grave, accident, incendie, inondation, pandémie, grève, défaillance d’un fournisseur ou de l’imprimeur, ou tout autre événement rendant la prestation impossible ou dangereuse.
En cas d’incapacité de travail temporaire du Studio L’Emplumé (maladie, accident ou tout autre empêchement sérieux), le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’adapter ou de reporter le calendrier initialement prévu, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client. Le Studio L’Emplumé s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, un nouveau planning.
En cas de force majeure temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité pour le Client. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité, hormis le paiement des prestations déjà réalisées.
En cas d’imprévision — c’est-à-dire un changement de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement difficile mais pas impossible — les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions d’exécution. Si aucun accord n’est trouvé, chaque partie pourra mettre fin au contrat. Le Client restera redevable du montant correspondant aux travaux déjà réalisés jusqu’à la date de résiliation.
Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, ; s’appliquent à l’ensemble de nos clients, collaborateurs, prestataires, etc. et constituent la seule version faisant foi entre les parties. En cas de traduction, seule la version française fera référence en cas de divergence d’interprétation.
Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Le Studio L’Emplumé reste titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux créations réalisées dans le cadre de la prestation, conformément au Code de droit économique. Les droits moraux, notamment le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre, demeurent en toutes circonstances la propriété du Studio L’Emplumé.
Une idée, suggestion ou référence fournie par le Client ne constitue pas en soi une création graphique et ne confère aucun droit d’auteur au Client.
Après paiement complet de la prestation, le Client obtient une licence d’utilisation sur les créations graphiques produites dans le cadre du contrat, qu’il s’agisse d’une identité visuelle, d’un logotype, d’une couverture destinée à l’auto-édition, d’un template destiné aux réseaux sociaux, d’un visuel web ou print, ou de tout autre support créé dans le cadre de la mission. Sauf stipulation particulière, cette licence est accordée pour une durée de dix (10) ans, pour le territoire de l’Europe, et peut être renouvelée sur demande du Client moyennant accord entre les parties. À défaut de renouvellement, l’utilisation des créations devra cesser à l’expiration du terme.
Pour les identités visuelles, la licence accordée est exclusive et couvre l’usage nécessaire à l’exploitation de la marque du Client sur l’ensemble de ses supports, qu’ils soient imprimés ou numériques. Cette licence n’autorise pas la revente, la cession, la modification substantielle par un tiers non autorisé ni la création de nouvelles déclinaisons non prévues dans le devis initial. Toute utilisation excédant la portée de la licence devra être préalablement approuvée par écrit et donnera lieu à une rémunération supplémentaire.
Pour les couvertures et prestations destinées à l’auto-édition, la licence accordée est strictement limitée à cet usage. Toute exploitation dans le cadre d’un contrat d’édition, d’un partenariat professionnel ou d’une diffusion dépassant l’auto-édition requiert un accord écrit du Studio L’Emplumé et une rémunération complémentaire.
En cas de signature ultérieure d’un contrat d’édition, le Client s’engage à ne pas transmettre à la maison d’édition la mise en page intérieure, l’ebook, la couverture ou tout fichier source réalisé par le Studio L’Emplumé sans autorisation écrite préalable.
Toute réutilisation ou adaptation par une maison d’édition devra faire l’objet d’une cession complémentaire.
Le Client reconnaît être seul responsable de toute transmission ou exploitation non autorisée des fichiers fournis. Il est strictement interdit à l’Auteur, ainsi qu’à toute maison d’édition ou tiers mandaté, de créer ou de faire créer une adaptation, refonte, déclinaison ou imitation de la couverture ou de la mise en page réalisée par le Studio L’Emplumé sans autorisation écrite préalable. Toute reproduction, même partielle ou modifiée, constitue une violation des droits d’auteur et donnera lieu à une cession complémentaire obligatoire.
Pour les templates destinés aux réseaux sociaux et les contenus digitaux similaires, la licence accordée est personnelle, non exclusive et non transférable. Le Client s’interdit expressément de revendre, céder, distribuer, publier, prêter, partager ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, les templates ou tout élément dérivé comme ressources, modèles, fichiers réutilisables ou supports destinés à des tiers. L’usage autorisé est limité à l’activité propre du Client.
Dans le cadre d’une prestation d’illustration ou de création de mascotte, seuls les visuels finaux validés par le Client sont couverts par la licence d’utilisation accordée. Les croquis, recherches, esquisses, variantes, pistes créatives et propositions non retenues demeurent la propriété exclusive du Studio L’Emplumé et ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés ou transmis à un tiers.
Toute modification, recolorisation, déformation, vectorisation, animation, transformation ou adaptation des illustrations par le Client ou par un tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable du Studio L’Emplumé.
La licence accordée pour une mascotte ou un personnage illustré couvre exclusivement les usages définis dans le devis. Toute adaptation importante, création de nouvelles poses, expressions, tenues, déclinaisons ou produits dérivés devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et, le cas échéant, d’une rémunération complémentaire.
Aucun droit d’utilisation, de reproduction ou d’exploitation, même partiel, n’est transféré au Client avant le paiement intégral de la prestation. Toute utilisation des créations avant paiement complet est strictement interdite et constitue une violation des droits d’auteur du Studio L’Emplumé.
Les fichiers de travail, calques, fichiers vectoriels sources et fichiers intermédiaires (tels que les fichiers .AI, .PSD, .INDD ou tout autre format de travail) ne sont jamais transmis, sauf accord spécifique et facturation complémentaire. Le Client reçoit uniquement les fichiers nécessaires à l’usage prévu, notamment les formats PNG, SVG, JPG ou PDF lorsque cela est pertinent.
Dans le cadre des prestations d’illustration réalisées à la main ou sur tablette graphique, les livrables sont fournis exclusivement aux formats PNG et/ou PDF. Aucun fichier vectoriel n’est fourni, la nature du procédé de création ne permettant pas une vectorisation native.
Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les contenus transmis au Studio L’Emplumé, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos ou images générées par des outils automatisés. Il garantit le Studio L’Emplumé contre toute réclamation ou recours de tiers en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée au matériel fourni.
Le Client autorise le Studio L’Emplumé à présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion professionnelle, sur son site web, son portfolio, ses réseaux sociaux ou dans tout support destiné à illustrer son travail. Cette autorisation est gratuite, perpétuelle et ne porte que sur l’usage promotionnel. Le Studio L’Emplumé s’engage à mentionner le Client de manière appropriée.
Toute utilisation des créations graphiques en dehors du cadre défini par la licence sera considérée comme non autorisée.
Les licences de polices éventuellement nécessaires sont comprises dans la prestation dans la limite d’un montant unique de cinquante euros (50 €) pour une identité visuelle complète et de vingt euros (20 €) pour une prestation « Insta Day – Mini identité ». Il s’agit d’un achat unique. Aucun abonnement ou renouvellement annuel n’est inclus ; toute licence excédentaire devra être acquittée par le Client.
Délais de livraison
Les délais de livraison communiqués au Client sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la charge de travail, de la réception tardive des informations nécessaires, des retours du Client ou de toute circonstance rendant l’exécution plus longue que prévue. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ni à une demande d’indemnisation.
Le Studio L’Emplumé respecte les échéances convenues dans la mesure du possible, mais le respect du calendrier dépend de la collaboration active du Client, notamment de la transmission des éléments demandés et du respect des délais de feedback.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation sont facturés au Client selon les modalités suivantes : les trois (3) premiers kilomètres sont gratuits ; au-delà de cette distance, un tarif de un euro (1 €) par kilomètre parcouru est appliqué. La distance est calculée sur base du trajet aller-retour entre le siège social du Studio L’Emplumé (9 Rue Willy Brandt, 4680 Hermée – BE) et le lieu du rendez-vous ou de la réalisation de la prestation, ainsi que, le cas échéant, entre le siège social et l’imprimerie.
Le montant total des frais de déplacement est ajouté à la facture finale.
Garantie
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition du livrable (version bêta ou version finale selon la phase du projet) pour signaler par écrit toute demande de correction ou toute remarque relative à la conformité de la prestation avec le devis. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée par le Client.
Le Client bénéficie du nombre de modifications prévues dans le devis ou dans les présentes Conditions Générales. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire, au tarif en vigueur, après information préalable du Client. Toute prestation déjà livrée et nécessitant une nouvelle modification fera l’objet d’un devis complémentaire, établi en fonction de l’ampleur du travail à réaliser.
La garantie du Studio L’Emplumé est strictement limitée à la correction des éléments relevant d’une erreur de sa part ou d’un défaut manifeste de conformité au devis. Elle ne couvre pas les changements d’avis, les demandes de refonte complète, les modifications non prévues dans le cadre contractuel ou toute demande résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les fichiers ont été modifiés ou altérés par le Client ou un tiers après leur livraison.
Suivi
Pour les identités visuelles, le Studio L’Emplumé offre un suivi de trente (30) jours après la livraison finale. Pour les autres prestations, un suivi de quatorze (14) jours est prévu.
Pour les auteurs autoédités, les ajustements nécessaires aux exigences des imprimeurs ou plateformes (ex. Amazon KDP) peuvent être réalisés même après la période de suivi, sans frais lorsqu’il s’agit d’un ajustement technique mineur.
Modification du contrat
Toute modification apportée au contrat ou à cette clause prend effet dès lors qu’elle est consignée par écrit et signée par l’ensemble des parties.
Litiges et Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le Studio L’Emplumé et le Client, sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des règles impératives applicables.