Article 1. Identification du Prestataire, définitions et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Madame Amandine Lombardo, exerçant sous le statut de personne physique sous la dénomination « Studio L’Emplumé », dont le siège est établi 9, rue Willy Brandt à 4680 Hermée (Oupeye, Belgique), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0792.466.244, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0792.466.244, joignable à l’adresse contact@studiolemplume.be et par l’intermédiaire du site www.studiolemplume.be (ci-après le « Studio » ou le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui commande une prestation ou acquiert une création (ci-après le « Client »).
1.2. Le Studio a pour activité la conception graphique, notamment la création d’identités visuelles, de logotypes, d’illustrations, de mascottes, de couvertures et de mises en page destinées à l’auto-édition, de fichiers ePub, de modèles destinés aux réseaux sociaux ainsi que de tout support graphique imprimé ou numérique, en ce compris, le cas échéant, la coordination de leur impression auprès de prestataires tiers.
1.3. Au sens des présentes, on entend par (a) « Consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique ; (b) « Client professionnel », toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, au sens de l’article I.1, 1° du même Code ; (c) « Devis », l’offre chiffrée écrite établie par le Studio ; (d) « Commande », l’acceptation du Devis par le Client ; (e) « Création », toute réalisation graphique conçue par le Studio dans le cadre de la Commande, en ce compris les recherches, croquis, esquisses et pistes non retenues ; (f) « Livrable », le fichier final mis à la disposition du Client dans les formats convenus ; (g) « Fichiers sources », les fichiers de travail, calques et fichiers vectoriels natifs, notamment aux formats .AI, .PSD ou .INDD ; (h) « Espace client », l’environnement de travail partagé mis à disposition du Client pour le suivi du projet.
1.4. Les présentes s’appliquent à toute Commande passée auprès du Studio, en personne, par téléphone, par courrier électronique, par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne ou à la suite de l’acceptation d’un Devis. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, en ce compris ses propres conditions générales, sauf dérogation expresse, écrite et préalablement acceptée par le Studio. Toute dérogation ne vaut que pour la Commande concernée.
1.5. Le Studio peut modifier les présentes conditions pour les Commandes futures. Les conditions applicables à une Commande en cours demeurent celles en vigueur à la date de son acceptation, sauf disposition légale contraire.
1.6. Les prestations relatives à l’« Agenda de l’Entrepreneur•e » sont régies par des conditions générales distinctes et ne relèvent pas des présentes, sauf renvoi exprès.
Article 2. Informations précontractuelles et acceptation
2.1. Conformément au Code de droit économique, le Studio met les présentes conditions générales à la disposition permanente du Client sur son site internet, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute Commande.
2.2. Avant la conclusion du contrat, le Studio communique au Client les caractéristiques de la prestation, son prix total, les modalités de paiement et d’exécution, les délais indicatifs ainsi que, lorsque le Client est un Consommateur, les informations relatives au droit de rétractation visées à l’article 10.
2.3. La signature du Devis, son acceptation écrite par courrier électronique ou par validation numérique, ou encore le paiement de l’acompte, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lorsque la Commande est passée au moyen d’un formulaire en ligne, l’acceptation est acquise dès la validation de ce formulaire ou du paiement. Les présentes conditions générales ne font l’objet d’aucune signature distincte, leur acceptation résultant des actes visés au présent article.
2.4. Lorsque le Client est un Consommateur, les présentes conditions lui sont confirmées sur un support durable au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
2.5. Aucune prestation ne débute avant l’acceptation des présentes conditions générales et, sauf accord écrit contraire, avant la réception de l’acompte visé à l’article 5.
Article 3. Devis, formation du contrat, refus de mission et sous-traitance
3.1. Toute prestation fait l’objet d’un Devis écrit et gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le Devis précise la nature et l’étendue des prestations, les livrables attendus et leurs formats, le nombre de séries de retours comprises, le prix total, le montant de l’acompte, les modalités de paiement, l’étendue de la cession des droits d’exploitation et le délai indicatif d’exécution.
3.2. Le Devis est valable jusqu’à la date de validité qui y figure ou, à défaut de mention, pendant trente (30) jours calendrier à compter de son envoi. Passé ce délai, le Studio peut revoir ses prix et établir un nouveau Devis.
3.3. La Commande devient ferme et définitive à la réception, par le Studio, du Devis accepté et de l’acompte visé à l’article 5.1. Le créneau de production n’est réservé qu’à compter de cette double condition ; la disponibilité de la date souhaitée n’est pas garantie avant celle-ci.
3.4. Toute prestation ne figurant pas au Devis accepté fait l’objet d’un Devis complémentaire gratuit, soumis à l’accord écrit préalable du Client. Toute demande de modification postérieure à l’acceptation peut entraîner un ajustement du prix et une révision du délai.
3.5. Toute demande présentant un caractère urgent ou nécessitant un traitement prioritaire donne lieu à un supplément tarifaire communiqué au Client avant le début de la prestation.
3.6. Le Studio peut refuser une mission, notamment lorsque la demande ne correspond pas à ses disponibilités, à sa ligne artistique ou à son positionnement, lorsqu’elle présente un caractère manifestement illicite ou contraire aux bonnes mœurs, lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, ou lorsque le Client n’a pas respecté ses obligations dans le cadre d’une Commande antérieure. Ce refus intervient dans le respect de la législation relative à la lutte contre les discriminations et ne donne lieu à aucune indemnité, les sommes éventuellement versées étant remboursées.
3.7. Le Studio peut confier tout ou partie de l’exécution de la prestation à des sous-traitants qualifiés. Il demeure seul responsable de la bonne exécution du contrat à l’égard du Client et s’assure que ses sous-traitants sont tenus à des obligations de confidentialité et de protection des données à caractère personnel équivalentes aux siennes.
3.8. Lorsque, après l’acceptation du Devis, les éléments transmis par le Client, notamment le questionnaire de démarrage, les références ou les inspirations communiquées, révèlent des attentes excédant le périmètre défini au Devis ou les techniques pratiquées par le Studio, celui-ci en informe le Client par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de ces éléments. Les parties disposent alors de sept (7) jours calendrier pour convenir d’un Devis adapté ou d’un recadrage de la mission. À défaut d’accord, chacune d’elles peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité de part ni d’autre, le Client demeurant redevable des seules prestations déjà exécutées et le solde de l’acompte lui étant remboursé. Le Studio n’est en aucun cas tenu de reproduire, d’imiter ou de décliner un visuel généré au moyen d’un outil d’intelligence artificielle, une illustration, un style ou une technique émanant d’un tiers ou qu’il ne pratique pas.
Article 4. Prix, suppléments et frais
4.1. Les prix applicables sont ceux figurant au Devis accepté. Ils sont exprimés en euros. Les prix communiqués aux Consommateurs s’entendent toutes taxes comprises ; les prix communiqués aux Clients professionnels s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci étant ajoutée au taux en vigueur à la date de la facturation.
4.2. Le prix couvre les prestations décrites au Devis, à l’exclusion de toute prestation complémentaire non expressément mentionnée.
4.3. Les licences de polices de caractères nécessaires à la réalisation sont comprises dans le prix à concurrence d’un montant unique de cinquante euros (50,00 €) pour une identité visuelle complète et de vingt euros (20,00 €) pour une prestation « Insta Day – Mini identité ». Il s’agit d’un achat unique, à l’exclusion de tout abonnement ou renouvellement annuel. Toute licence excédant ces montants est à charge du Client.
4.4. Les frais de déplacement nécessaires à la réalisation de la prestation sont facturés sur la base du taux kilométrique de référence publié par le Service public fédéral Finances, en vigueur à la date du déplacement. La distance est calculée sur la base du trajet aller et retour entre le siège du Studio et le lieu du rendez-vous, de la prestation ou de l’imprimerie. Ces frais sont annoncés au Client avant le déplacement et ajoutés à la facture finale.
4.5. Au-delà des séries de retours comprises dans le Devis, toute demande de modification est facturée en régie au tarif horaire de nonante euros (90,00 €) hors taxe sur la valeur ajoutée, après information préalable du Client et accord de celui-ci.
4.6. Les frais d’impression, de production et de transport de supports physiques sont facturés au Client sur la base des tarifs du prestataire d’impression, sauf convention contraire figurant au Devis.
Article 5. Modalités de paiement
5.1. Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix total est exigible à l’acceptation du Devis. Cet acompte confirme la réservation de la prestation dans l’agenda du Studio.
5.2. Le solde est exigible avant la remise des Livrables définitifs. Aucun fichier final n’est remis et aucun droit d’exploitation n’est acquis tant que le prix n’a pas été intégralement payé.
5.3. Sauf accord écrit contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en mentionnant les références de celle-ci. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5.4. Le Studio peut accorder un paiement échelonné, sans intérêt ni frais d’aucune nature, à concurrence de deux (2) mensualités pour les prestations dont le prix est compris entre trois cents euros (300,00 €) et six cents euros (600,00 €), et de trois (3) ou quatre (4) mensualités pour les prestations dont le prix excède six cents euros (600,00 €). Toute facilité de paiement doit être sollicitée avant le début de la prestation et fait l’objet d’un accord écrit. Accordée sans intérêt ni frais, elle ne constitue pas un contrat de crédit au sens du Livre VII du Code de droit économique.
5.5. Toute contestation de facture est notifiée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits que le Consommateur tire de la loi. La contestation ne dispense pas le Client du paiement des montants non contestés.
5.6. Lorsque le Client est un Consommateur, le Studio lui adresse, en cas de défaut de paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit valant mise en demeure, conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Ce rappel mentionne le montant restant dû, le montant de l’indemnité réclamée en cas de non-paiement, la dénomination et le numéro d’entreprise du Studio ainsi que la description du produit ou du service concerné. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour régulariser, prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par courrier postal ou le lendemain de son envoi par voie électronique. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus de plein droit les intérêts de retard au taux prévu par la loi ainsi qu’une indemnité forfaitaire de vingt euros (20,00 €) lorsque le solde restant dû est inférieur ou égal à 150,00 €, de trente euros (30,00 €) augmentés de dix pour cent (10 %) du montant compris entre 150,01 € et 500,00 €, et de soixante-cinq euros (65,00 €) augmentés de cinq pour cent (5 %) du montant supérieur à 500,00 €, avec un maximum de deux mille euros (2.000,00 €).
5.7. Lorsque le Client est un Client professionnel, toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la législation relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, augmenté d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40,00 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de cent euros (100,00 €). Une indemnité équivalente est due par le Studio au Client professionnel en cas de retard dans le remboursement d’une somme dont il serait redevable.
5.8. En cas de non-paiement à l’échéance, le Studio peut suspendre l’exécution des prestations en cours après notification écrite, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. La suspension ne donne lieu à aucune indemnité et proroge les délais d’exécution à due concurrence.
Article 6. Collaboration du Client, retours et validations
6.1. Le Client transmet au Studio, avant le début de la prestation, l’ensemble des éléments, informations et documents nécessaires à son exécution, notamment les textes, images, logotypes et éléments d’identité visuelle existants, dans les formats demandés.
6.2. Les retours du Client sont transmis exclusivement par écrit, par l’intermédiaire de l’Espace client ou par courrier électronique. Les échanges oraux ou vocaux ne peuvent être opposés au Studio en cas d’erreur, d’omission ou de malentendu.
6.3. Les retours relatifs à chaque étape du projet sont communiqués dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de la mise à disposition des visuels ou documents intermédiaires. À défaut de réponse dans ce délai, le Studio adresse au Client un rappel écrit ; en l’absence de réaction dans les sept (7) jours calendrier suivant ce rappel, l’étape concernée est réputée validée et le projet se poursuit sur cette base.
6.4. Sauf mention contraire au Devis, la prestation comprend deux (2) séries de retours permettant d’ajuster les Livrables dans les limites du périmètre défini. Chaque série s’entend d’un ensemble de demandes transmises en une seule fois. Toute demande supplémentaire est facturée conformément à l’article 4.5 et toute demande excédant le périmètre initial, notamment un changement de direction artistique, l’ajout d’éléments nouveaux ou des déclinaisons non prévues, fait l’objet d’un Devis complémentaire.
6.5. Toute étape validée, expressément ou conformément à l’article 6.3, est définitive. La reprise d’une étape validée fait l’objet d’un Devis complémentaire.
6.6. Tout retard du Client dans la transmission des éléments, informations ou retours entraîne le report des délais d’exécution à due concurrence, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée au Studio. Le Studio peut suspendre l’exécution du projet tant que les éléments indispensables à son avancement ne lui sont pas transmis, après information écrite du Client.
6.7. En l’absence de toute communication, validation ou transmission d’informations de la part du Client pendant une période de deux (2) mois consécutifs, le Studio adresse au Client une mise en demeure écrite. Si celle-ci demeure sans réponse pendant quinze (15) jours calendrier, le contrat est résolu de plein droit et les conséquences prévues à l’article 11 s’appliquent.
Article 7. Délais, livraison et transfert des risques
7.1. Les délais communiqués au Client sont indicatifs. Ils supposent la collaboration active de celui-ci et peuvent être ajustés en fonction des retours, de la charge de travail, de la disponibilité des prestataires tiers ou de toute circonstance raisonnablement imprévisible. Le Studio informe le Client de tout report substantiel dans les meilleurs délais.
7.2. Lorsque le Client est un Consommateur, il conserve le droit, en cas de dépassement du délai convenu, d’enjoindre au Studio d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d’exécution dans ce délai, de mettre fin au contrat conformément au Code de droit économique.
7.3. Les Livrables numériques sont transmis par voie électronique, par courrier électronique, par l’intermédiaire de l’Espace client ou au moyen d’un lien de téléchargement. La livraison est réputée effectuée dès leur mise à disposition. Le Studio n’est pas responsable d’un défaut de réception imputable à la saturation de la boîte de réception du Client, à un filtre antipourriel ou à toute autre difficulté technique qui lui est extérieure.
7.4. À compter de la mise à disposition, le Client assure la conservation et la sauvegarde des fichiers reçus. Le Studio conserve les Livrables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison, sans obligation d’archivage au-delà de ce terme.
7.5. Lorsque le Studio coordonne l’impression ou la production de supports physiques pour le compte du Client, sa mission se limite à la gestion de la commande auprès du prestataire d’impression. Il n’est pas responsable des retards, pertes, vols ou dommages survenus lors du transport, qui relèvent de l’imprimeur ou du transporteur, ni des variations de couleurs, de textures, de rendus ou de découpes inhérentes aux procédés d’impression.
7.6. Les risques relatifs aux supports physiques sont transférés au Client professionnel dès la remise des produits au transporteur. Lorsque le Client est un Consommateur, les risques ne lui sont transférés qu’au moment où il prend physiquement possession des supports, conformément au Code de droit économique.
7.7. Toute réclamation relative à un support imprimé est adressée à l’imprimeur ou au transporteur dans les délais prévus par leurs propres conditions, le Studio prêtant au Client l’assistance raisonnable à cette fin.
Article 8. Modalités propres à certaines offres
8.1. L’offre « Insta Day » consiste en une journée dédiée à la création de contenus, réalisée à partir des éléments fournis par le Client et des ressources disponibles sur la plateforme Canva. La durée d’une journée est indicative et peut être prolongée lorsque la réactivité du Client, la transmission tardive des informations nécessaires ou des circonstances particulières rendent l’exécution plus longue que prévue.
8.2. Sauf mention expresse au Devis, l’offre « Insta Day » ne comprend ni illustration sur mesure, ni typographie personnalisée, ni élément graphique exclusif. Les Livrables sont fournis sous la forme de modèles Canva accessibles par un lien sécurisé ; aucun Fichier source n’est remis, sauf accord spécifique et facturation complémentaire. Le Client demeure responsable de la gestion de son compte Canva et de ses licences éventuelles. Les conditions d’utilisation de cette plateforme s’appliquent aux ressources qui en sont issues ; le Studio n’est pas responsable de leur suppression, de leur modification ou de leur indisponibilité ultérieure, ni des conséquences d’une évolution des fonctionnalités ou des politiques de la plateforme.
8.3. L’offre « Insta Day – Abonnement » consiste en la réalisation d’une journée ou d’une demi-journée de création par mois, sauf accord contraire permettant d’espacer les sessions. Le format retenu est déterminé au Devis en fonction de la charge de travail et influence le tarif applicable ; il vaut pour la durée de la période contractuelle et ne peut être modifié que par l’acceptation d’un nouveau Devis.
8.4. L’abonnement est conclu pour une période minimale de trois (3) mois, correspondant à trois (3) sessions de création, et est reconduit tacitement pour des périodes successives de trois (3) mois. Chaque partie peut s’opposer à la reconduction ou mettre fin à l’abonnement moyennant une notification écrite adressée au plus tard trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours. Toute période entamée reste intégralement due.
8.5. Conformément à l’article VI.91 du Code de droit économique, le Client consommateur peut, après toute reconduction tacite, résilier l’abonnement à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par écrit. Le Devis d’abonnement précise la date ultime à laquelle le Client peut s’opposer à la reconduction, les modalités de cette opposition et les conséquences de la reconduction, cette clause figurant en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de sa première page.
8.6. Le paiement de chaque période intervient à la date convenue. Aucun Livrable final n’est remis tant que la période en cours n’a pas été intégralement réglée.
8.7. Une remise de dix pour cent (10 %) est accordée en cas d’engagement annuel portant sur douze (12) sessions réparties sur douze (12) mois. En cas de résiliation avant le terme de cet engagement, les sessions déjà réalisées sont recalculées au tarif standard, sans application de la remise, et la différence entre les montants réglés et le tarif standard reste due.
8.8. Le Studio accompagne simultanément un nombre limité de quatre (4) Clients dans le cadre de cette offre. En cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement, la place du Client n’est pas conservée et sa reprise est soumise aux disponibilités du Studio.
8.9. L’offre « Mise en forme ePub » couvre deux cas de figure, précisés au Devis. Dans le premier, le Client fournit un fichier de mise en page déjà réalisé et le Studio se limite à la conversion technique vers le format ePub, sans apport créatif ; cette prestation ne donne lieu à aucune cession de droits, le Client demeurant seul titulaire des droits sur son texte et sur le fichier produit. Dans le second, le Studio conçoit la mise en page à partir du texte du Client puis la convertit ; la mise en page et le fichier qui en résulte constituent une création soumise aux règles de cession prévues à l’article 12.
8.10. Dans les deux cas, le Studio demeure seul propriétaire de ses outils de production, notamment ses feuilles de style, gabarits techniques et scripts de conversion, qui ne sont jamais transmis au Client. Le Client reconnaît qu’un fichier ePub s’affiche différemment selon la liseuse, l’application ou les réglages retenus par chaque lecteur. Le Studio optimise la lisibilité du fichier sur le plus grand nombre de supports, sans pouvoir garantir un rendu identique sur chacun d’eux ni l’absence de rejet consécutif à la modification des systèmes de vérification propres à une plateforme.
Article 9. Conformité, réception et garanties
9.1. Le Client vérifie la conformité des Livrables dès leur mise à disposition. Toute demande de correction ou toute remarque relative à la conformité de la prestation au Devis est notifiée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de cette mise à disposition. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée par le Client professionnel.
9.2. Lorsque le Client est un Consommateur, l’expiration du délai visé à l’article 9.1 ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité dont il bénéficie en vertu des articles 1649bis et suivants et, pour les contenus et services numériques, des articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil. Le Consommateur informe le Studio de tout défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il l’a constaté.
9.3. La garantie du Studio porte sur la correction des éléments relevant d’une erreur qui lui est imputable ou d’un défaut de conformité au Devis et au brief validé. Elle ne couvre ni les changements d’avis, ni les demandes de refonte, ni les modifications excédant le cadre contractuel, ni les conséquences d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
9.4. Aucune réclamation ne peut être accueillie lorsque les fichiers ont été modifiés ou altérés par le Client ou par un tiers après leur livraison.
9.5. Le Studio assure un suivi de trente (30) jours calendrier après la livraison finale pour les identités visuelles et de quatorze (14) jours calendrier pour les autres prestations. Pour les auteurs auto-édités, les ajustements techniques mineurs rendus nécessaires par les exigences des imprimeurs ou des plateformes de diffusion sont réalisés sans frais, même après cette période.
9.6. La conformité des Créations s’apprécie au regard du Devis, du brief validé et des retours formulés au cours du projet. Les préférences esthétiques personnelles du Client ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que la réalisation répond à ces éléments et à l’univers graphique présenté par le Studio avant la Commande.
Article 10. Droit de rétractation du Consommateur
10.1. Le présent article s’applique exclusivement aux Consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement. Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
10.2. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et, pour les supports physiques, à compter du jour de leur réception.
10.3. Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision au Studio par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier postal au siège du Studio ou par courrier électronique à l’adresse contact@studiolemplume.be. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par le Studio sur son site internet et joint au Devis, sans que cet usage soit obligatoire.
10.4. Lorsque le Consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable. S’il se rétracte ensuite, il est redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu.
10.5. Le Consommateur perd son droit de rétractation lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée, à condition que l’exécution ait commencé avec son accord préalable exprès et qu’il ait reconnu perdre son droit une fois le contrat entièrement exécuté par le Studio.
10.6. Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de supports physiques confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
10.7. En cas de rétractation valablement exercée, le Studio rembourse les sommes reçues, déduction faite du montant éventuellement dû en application de l’article 10.4, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Consommateur, sauf accord exprès de celui-ci sur un autre moyen.
Article 11. Durée, résiliation et annulation
11.1. Le contrat prend effet à la date de l’acceptation du Devis et demeure en vigueur jusqu’à l’exécution complète des prestations ou jusqu’à sa fin anticipée dans les conditions prévues ci-après. Les échéances du projet sont précisées après réception de l’acompte et consultables dans l’Espace client. Les abonnements sont régis par l’article 8.
11.2. Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, par notification écrite. Conformément à l’article 1794 de l’ancien Code civil, il est alors redevable du prix des prestations déjà exécutées à la date de la notification, calculé sur la base du Devis ou d’un relevé horaire, majoré d’une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du solde du prix non encore exécuté, couvrant les frais engagés, l’immobilisation du créneau réservé et le gain manqué. L’acompte versé est imputé sur ces montants et reste acquis au Studio à due concurrence ; le surplus éventuel est remboursé au Client.
11.3. Lorsque le Studio met fin au contrat en dehors des hypothèses visées aux articles 3.6, 11.4 et 18, il est redevable au Client d’une indemnité équivalente à celle prévue à l’article 11.2, calculée sur le solde du prix non encore exécuté.
11.4. Le Studio peut résoudre le contrat aux torts du Client, après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze (15) jours calendrier, en cas de manquement grave de celui-ci, notamment le non-paiement à l’échéance, l’absence prolongée de communication, le défaut de transmission des éléments indispensables ou la communication de données inexactes. Le Client est alors redevable des prestations exécutées et de l’indemnité visée à l’article 11.2.
11.5. Le Studio peut mettre fin au contrat sans indemnité lorsque la poursuite de la collaboration devient impossible pour des raisons techniques, déontologiques ou tenant au caractère illicite de la demande. Le Client n’est alors redevable que des prestations déjà exécutées et les montants versés en excédent lui sont remboursés.
11.6. Quelle qu’en soit la cause, la fin du contrat n’emporte aucun transfert de droits sur les Créations tant que le prix n’a pas été intégralement payé. Les Fichiers sources ne sont pas remis et les Livrables finaux ne sont délivrés qu’après paiement complet. Les recherches, croquis, esquisses, variantes et pistes non retenues demeurent la propriété exclusive du Studio et ne peuvent être utilisés, reproduits ni confiés à un autre prestataire, même partiellement, sauf accord écrit du Studio.
Article 12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
12.1. Les Créations du Studio sont protégées par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des dessins et modèles, conformément au Livre XI du Code de droit économique. Le Studio conserve en toutes circonstances le droit d’être reconnu comme l’auteur de ses Créations et celui de s’opposer à toute modification de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. Une idée, une suggestion ou une référence communiquée par le Client ne constitue pas une création graphique et ne lui confère aucun droit d’auteur.
12.2. Aucun droit d’exploitation n’est transféré au Client avant le paiement intégral du prix. Toute utilisation des Créations avant ce paiement, en ce compris à titre de projet, d’ébauche ou de maquette, est interdite et constitue une atteinte aux droits du Studio.
12.3. Après paiement intégral, le Studio cède au Client le droit d’exploiter les Créations réalisées dans le cadre de la Commande. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de communication au public et d’adaptation, pour les seuls modes d’exploitation connus à la date du contrat et précisés au Devis, notamment l’impression, l’édition numérique, l’usage sur les sites internet et les réseaux sociaux du Client et les supports de communication de celui-ci. La cession est consentie pour le monde entier et pour une durée de quinze (15) ans à compter de la livraison, renouvelable de commun accord entre les parties. À défaut de renouvellement, l’exploitation des Créations cesse au terme de cette période.
12.4. Pour les identités visuelles, la cession est exclusive et couvre l’usage nécessaire à l’exploitation de l’activité du Client sur l’ensemble de ses supports, imprimés et numériques. Elle n’autorise ni la revente, ni la cession à un tiers, ni la modification substantielle par un tiers non autorisé, ni la création de déclinaisons non prévues au Devis. Toute utilisation excédant cette étendue requiert l’accord écrit préalable du Studio et donne lieu à une rémunération complémentaire.
12.5. Pour les couvertures et les prestations destinées à l’auto-édition, la cession est strictement limitée à cet usage. Toute exploitation dans le cadre d’un contrat d’édition, d’un partenariat professionnel ou d’une diffusion excédant l’auto-édition requiert l’accord écrit préalable du Studio et une rémunération complémentaire. Le Client s’engage à ne pas transmettre à une maison d’édition la mise en page intérieure, le fichier ePub, la couverture ou tout fichier réalisé par le Studio sans cette autorisation. Toute adaptation, refonte, déclinaison ou imitation de la couverture ou de la mise en page par le Client, par une maison d’édition ou par un tiers mandaté requiert une cession complémentaire.
12.6. La cession est consentie pour la ou les éditions et pour la ou les langues visées au Devis. L’étendue territoriale mondiale autorise la diffusion de l’édition concernée dans tous les pays, mais ne s’étend ni aux éditions traduites, ni aux éditions adaptées, ni aux éditions publiées sous une autre forme, qui constituent des déclinaisons nouvelles soumises à l’accord écrit préalable du Studio et à une rémunération complémentaire. L’adaptation du visuel, du titre, de la typographie et de la mise en page rendue nécessaire par une traduction est réalisée par le Studio aux conditions d’un Devis complémentaire. À défaut d’accord écrit du Studio, ni le Client, ni son éditeur, ni aucun tiers ne peut modifier, recomposer ou faire recomposer la couverture ou la mise en page, sans préjudice du droit du Studio de s’opposer à toute modification portant atteinte à son honneur ou à sa réputation. La présente disposition ne s’applique pas aux prestations de conversion technique visées à l’article 8.9, pour lesquelles aucune cession n’est nécessaire.
12.7. Pour les modèles destinés aux réseaux sociaux et les contenus numériques analogues, la licence est personnelle, non exclusive et non transférable. Le Client s’interdit de revendre, céder, distribuer, publier, prêter ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les modèles ou tout élément dérivé. L’usage autorisé est limité à l’activité propre du Client.
12.8. Pour les illustrations et les mascottes, seuls les visuels finaux validés par le Client sont couverts par la cession, à l’exclusion des croquis, recherches, variantes et propositions non retenues. Toute modification, recolorisation, vectorisation, animation ou adaptation par le Client ou par un tiers requiert l’accord écrit préalable du Studio. La création de nouvelles poses, expressions, tenues, déclinaisons ou produits dérivés fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’une rémunération complémentaire.
12.9. Le Client reçoit les fichiers nécessaires à l’usage convenu, notamment aux formats PNG, SVG, JPG ou PDF. Les Fichiers sources ne sont pas transmis, sauf accord spécifique et facturation complémentaire. Pour les illustrations réalisées à la main ou sur tablette graphique, les Livrables sont fournis aux formats PNG ou PDF, la nature du procédé de création ne permettant pas de vectorisation native.
12.10. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Studio, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logotypes et contenus générés par des outils automatisés. Il garantit le Studio contre toute réclamation ou tout recours de tiers fondé sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l’image liée au matériel fourni.
12.11. Le Client autorise le Studio à présenter les Créations réalisées à des fins de promotion de son activité, notamment sur son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux. Cette autorisation est gratuite et le Studio mentionne le Client de manière appropriée. Le Client qui s’y oppose en informe le Studio par écrit au plus tard à la livraison finale ; cette opposition est sans incidence sur le prix convenu.
12.12. Toute exploitation des Créations excédant l’étendue de la cession consentie est non autorisée et engage la responsabilité du Client, sans préjudice du droit du Studio d’exiger la cessation immédiate de l’utilisation et la réparation de son préjudice.
Article 13. Utilisation de l’intelligence artificielle
13.1. Lorsque le Client fournit des éléments générés au moyen d’outils d’intelligence artificielle, il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et à leur reproduction et garantit le Studio contre toute réclamation de tiers à ce titre, notamment en cas d’atteinte au droit d’auteur, à la vie privée ou de contenu illicite. Le Studio n’est pas tenu de reproduire ni de décliner un visuel généré au moyen de tels outils, conformément à l’article 3.8.
13.2. Les Créations du Studio ne peuvent être utilisées, en tout ou en partie, pour entraîner, développer, améliorer ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle, qu’ils soient génératifs ou analytiques, ni être intégrées à des bases de données, jeux de données, bibliothèques ou plateformes de génération de contenus. Le Studio réserve expressément ses droits de reproduction et d’extraction aux fins de fouille de textes et de données, en ce compris toute utilisation par des tiers à des fins d’entraînement de modèles.
13.3. Il est interdit de reproduire, d’imiter ou de générer des œuvres dérivées des Créations au moyen d’outils d’intelligence artificielle, notamment en les utilisant comme référence, instruction, image d’entrée ou modèle de style. Le Client est seul responsable de toute utilisation des Créations dans de tels outils ou dans des systèmes automatisés.
13.4. Le Studio conserve la maîtrise humaine de la conception. Le recours éventuel à des outils d’assistance automatisée se limite à des tâches techniques accessoires et n’affecte pas l’originalité des Créations livrées.
Article 14. Responsabilité du Studio
14.1. Le Studio exécute ses prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux usages de sa profession. Ses obligations constituent des obligations de moyens renforcées, la dimension créative des prestations excluant toute obligation de résultat quant au rendu esthétique.
14.2. Le Studio n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des Créations, de modifications réalisées par le Client ou par un tiers non autorisé, des éléments transmis par le Client, des variations propres aux procédés d’impression, ni des conditions d’utilisation des plateformes tierces auxquelles il est recouru dans le cadre de la prestation.
14.3. Dans tous les cas où sa responsabilité serait engagée, sur une base contractuelle ou extracontractuelle, l’indemnisation due par le Studio est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
14.4. Seuls les dommages certains, réels et démontrés ouvrent droit à réparation. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, l’atteinte à l’image ou à la réputation et le préjudice résultant d’un retard de mise en marché. Cette exclusion ne s’applique pas au Consommateur lorsque la loi lui reconnaît un droit à réparation plus étendu.
14.5. Pour toute situation non réglée par les présentes, les dispositions du Livre 6 du Code civil s’appliquent.
Article 15. Obligations et responsabilité du Client
15.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’univers graphique du Studio avant la Commande et fournit un brief clair et complet. Le brief ne peut imposer au Studio une technique, un style ou un niveau d’illustration qu’il ne pratique pas ni la reproduction d’une œuvre ou d’un visuel émanant d’un tiers, l’article 3.8 étant alors applicable.
15.2. Le Client assume la responsabilité des choix qu’il opère quant aux contenus textuels et iconographiques figurant dans les Livrables. Il est seul responsable des informations erronées, des fautes d’orthographe et des erreurs linguistiques ou grammaticales contenues dans les éléments qu’il transmet et supporte les frais résultant de leur correction après validation.
15.3. Le Client s’assure de la conformité de l’usage qu’il fait des Livrables à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de pratiques du marché, de publicité et de protection des données à caractère personnel.
Article 16. Confidentialité
16.1. Chaque partie traite comme confidentielles les informations qui lui sont communiquées par l’autre dans le cadre de la relation contractuelle et qui présentent un caractère confidentiel par leur nature ou par les circonstances de leur communication, notamment les projets de création, les briefs, les documents de travail, les données commerciales et les informations relatives au lancement d’un produit ou d’une activité.
16.2. Le Studio s’interdit d’exploiter, pour son compte ou pour celui d’un autre client, les fichiers, documents et contenus fournis par le Client en dehors du cadre de la prestation convenue.
16.3. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement à la présente clause, à celles déjà légitimement connues de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une décision judiciaire ou administrative.
16.4. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans à compter de son extinction, sans préjudice de l’article 17 et de l’article 12.11.
Article 17. Protection des données à caractère personnel
17.1. Le Studio agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ses coordonnées figurent à l’article 1.1.
17.2. Les données à caractère personnel traitées sont celles nécessaires à la relation contractuelle, à savoir les données d’identification et de contact du Client et de ses interlocuteurs, les données relatives aux Devis, aux Commandes, à la facturation et au paiement, les échanges intervenus dans le cadre du projet ainsi que les éléments transmis par le Client aux fins de l’exécution de la prestation.
17.3. Ces données sont traitées pour l’établissement des Devis, la gestion et l’exécution des Commandes, la facturation et la comptabilité, sur la base de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ; pour le respect des obligations légales du Studio, notamment comptables et fiscales ; pour la gestion de la relation commerciale, la constitution du portfolio dans les limites de l’article 12.11 et la défense en justice, sur la base de l’intérêt légitime du Studio ; et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations commerciales, sur la base du consentement du destinataire lorsque celui-ci est requis.
17.4. Les données ne sont communiquées à des tiers que lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’une obligation légale, notamment aux sous-traitants du Studio intervenant dans la réalisation de la prestation, aux prestataires d’impression et de livraison, aux fournisseurs d’outils de gestion de projet, de création et d’hébergement, à son expert-comptable, à son conseil juridique et aux autorités compétentes. Les sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Lorsque le recours à un outil implique un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le Règlement, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
17.5. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, à savoir douze (12) mois pour les Devis non convertis en Commande, dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les données contractuelles, sept (7) ans à compter du premier janvier suivant la clôture de l’exercice concerné pour les pièces comptables, et jusqu’au retrait du consentement pour les données traitées sur cette base.
17.6. La personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition pour des motifs tenant à sa situation particulière, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement antérieur.
17.7. Toute demande est adressée au Studio par courrier postal au siège indiqué à l’article 1.1 ou par courrier électronique à l’adresse contact@studiolemplume.be. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, joignable à l’adresse contact@apd-gba.be.
17.8. Le Studio met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements.
Article 18. Force majeure et imprévision
18.1. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement échappant à son contrôle et rendant impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution de ses obligations. Sont notamment visés l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, l’épidémie, la grève, la défaillance majeure d’un fournisseur ou d’un prestataire d’impression, l’interruption générale des réseaux d’énergie ou de télécommunications et les actes des autorités publiques.
18.2. En cas d’incapacité de travail temporaire affectant le Studio, celui-ci peut adapter ou reporter le calendrier convenu, sans indemnité. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau calendrier.
18.3. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Lorsque celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendrier, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées et des frais raisonnablement engagés.
18.4. Conformément à l’article 5.74 du Code civil, lorsqu’un changement de circonstances imprévisible et non imputable aux parties rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une d’elles, au point qu’il serait déraisonnable d’en exiger l’exécution aux conditions initiales, les parties renégocient de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la demande, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.
Article 19. Dispositions diverses
19.1. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause ou d’une partie de clause des présentes n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une disposition valide dont les effets se rapprochent, dans toute la mesure du possible, de ceux de la clause invalidée.
19.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
19.3. Toute modification du contrat prend effet dès lors qu’elle est consignée par écrit et acceptée par les deux parties.
19.4. Le Client ne peut céder le contrat ou les droits qui en découlent à un tiers sans l’accord écrit préalable du Studio.
19.5. Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
Article 20. Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente
20.1. Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre le Studio et le Client sont régies par le droit belge. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
20.2. En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le Client adresse au Studio une réclamation écrite détaillant l’objet du litige ; le Studio s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
20.3. Le Client consommateur peut en outre saisir le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, à 1000 Bruxelles, joignable par l’intermédiaire du site www.mediationconsommateur.be, ou recourir à la plateforme Belmed du Service public fédéral Économie.
20.4. À défaut de solution amiable, les litiges relèvent de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale applicables aux relations avec les consommateurs.